Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particul чл. 33 bis

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENS GRADES

NOUVEAUX GRADES

Contrôleur régional du service automobile :

Contrôleur principal du service automobile :

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Contrôleur principal du service automobile :

Chef de travaux de 2e classe du service automobile :

Classe exceptionnelle :

Echelon unique

7e échelon

Classe normale :

5e échelon avec une ancienneté au moins

égale à 2 ans et 6 mois

7e échelon

5e échelon avec une ancienneté inférieure

à 2 ans et 6 mois

6e échelon

4e échelon avec une ancienneté au moins

égale à 2 ans et 6 mois

6e échelon

4e échelon avec une ancienneté inférieure

à 2 ans et 6 mois

5e échelon

3e échelon avec une ancienneté au moins

égale à 2 ans et 6 mois

5e échelon

3e échelon avec une ancienneté inférieure

à 2 ans et 6 mois

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon avec une ancienneté au moins

égale à 2 ans et 6 mois

2e échelon

1er échelon avec une ancienneté inférieure

à 2 ans et 6 mois

1er échelon

Chef de travaux principal du service automobile :

Chef de travaux de 1re classe du service automobile :

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon